Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE en ligne
Consommateur non professionnel et professionnel
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs, consommateurs, non professionnels et professionnels (ci-après l’ « Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.sceneo.fr
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E.
La Neuvillette – 9 rue en Mémoire des Harkis – 51100 REIMS – FRANCE
SARL au capital de 1.500.000 euros – RCS 381.683.259 Reims – NAF : 4669B
N° TVA intracommunautaire : FR 00 381 683 259
Directeur de la publication : SCENEO
Numéro de téléphone :
Depuis la France : 03 26 77 45 77 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe)
Numéro de télécopieur : 03 26 77 00 20
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Corse.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et ne nécessite pas de signature manuscrite.
Toutefois, par la commande, l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Disponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe dans les plus brefs délais l’Acheteur.
En cas de disponibilité différée ou indisponibilité des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. proposera, dans la limite des stocks disponibles, à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit d’accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalent soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des produits. A réception des produits de substitution, l’Acheteur aura la faculté d’exercer son droit de rétractation et exceptionnellement les frais de retour seront à la charge de COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E..
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra annuler sa commande. Le remboursement se fera dans les TRENTE (30) jours du paiement des sommes versées. En cas de disponibilité partielle des produits commandés, COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. pourra scinder la commande, ou envoyer les produits disponibles lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles.
COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. se réserve le droit à tout moment et à son entière discrétion de retirer un ou plusieurs produit(s) de la vente du site.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Lors de la première commande, tout nouvel Acheteur pourra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires. Un identifiant et un mot de passe seront demandés et serviront à l’Acheteur pour ses commandes ultérieures.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Dès que l’Acheteur a confirmé sa commande et en a réglé le montant, la société COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. confirme par courrier électronique la commande:
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier le contenu de sa commande. La responsabilité de COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. ne pourra être engagée dans le cas d’éventuelles erreurs de saisies notamment concernant l’adresse de livraison, ou des conséquences qui en découleront. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l’Acheteur.
3.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
3.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du code civil.
3.4. Traitement de la commande
Le délai de préparation de la commande s’entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci varie de 3 à 7 jours suivant le type de produit acheté à compter de la réception du paiement de votre commande. Toutefois, si le produit n’est pas en stock lors de la validation de votre commande, un délai supplémentaire pourra s’ajouter en fonction du délai d’approvisionnement de nos fournisseurs, de leur disponibilité du produit ou d’un éventuel délai de fabrication supplémentaire.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (hors frais de livraison).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités suivantes :
20 euros de frais de transport en supplément jusqu’à 400 euros TTC de commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 Conditions de paiement
5.1.1. Consommateur non professionnel
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de commande par l’Acheteur.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
5.1.2. Professionnel
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de QUARANTE CINQ (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le Vendeur et uniquement dans le cadre d’une ouverture de compte préalable.
Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou une garantie financière au moment de la passation de la commande, si elle juge que la situation financière de l’Acquéreur semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non satisfaisants…).
Sauf dispositions contraires convenues par écrit par le Vendeur, aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque centrale européenne (« BCE ») pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable – et entraînera l’exigibilité égale au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit : de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur ; de suspendre l’exécution de ses obligations ; de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitation de fraude, le Vendeur se réserve le droit avant de confirmer par courrier électronique la commande de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces documents, ou si ces justificatifs sont considérés comme non conformes, COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E. se réserve le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 6 – Livraisons
6.1 Délais de livraison
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et en Corse dans un délai maximum de VINGT (20) jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de SEPT (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à L’Acheteur.
6.2 Force majeure
De convention expresse, un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation française, empêchant la livraison ne pourra pas être imputable au Vendeur.
Le Vendeur tiendra informer en temps utile l’Acheteur de toute survenance de ces évènements de force majeure.
6.3 Emballage spécifique
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
6.4 Réception des produits par l’Acheteur et réclamation
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la réception. Il doit s’assurer, en présence du transporteur (facteur ou du livreur), du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves le plus précisément possible auprès du livreur sur le bordereau de livraison. L’absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu de livraison empêcherait toute réclamation ultérieure permettant de pouvoir prétendre à un remplacement gratuit de la marchandise en cas de détérioration, ou commande incomplète.
L’Acheteur dispose d’un délai de SEPT (7) jours à compter de la livraison pour former, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
8.1. Périmètre
Concernant les bien commandés sur le site du Vendeur, et hormis les achats effectués par les professionnels et les produits commandés dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ou confectionnés selon les spécificités du consommateur, l’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas remboursés.
Ce délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs court à compter de la date de livraison du produit de la commande de l’Acheteur ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
L’Acheteur peut, dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestations de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2.
8.2. Modalités
8.2.1. Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter :
Soit en téléphonant au numéro suivant :
Depuis la France : 03 26 77 45 77 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe)
Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquez ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante :
COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E.
La Neuvillette – 9 rue en Mémoire des Harkis
51100 REIMS – FRANCE
8.2.2. Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur doit retourner son produit au plus tard QUATORZE (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le membre doit retourner son produit à l’adresse suivante :
COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E.
La Neuvillette – 9 rue en Mémoire des Harkis
51100 REIMS – FRANCE
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de l’original de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.
Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, si le produit concerné a été reçu par le Vendeur dans ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de l’Acheteur.
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produits(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Dans l’hypothèse de la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, l’Acheteur accepte expressément que l’exécution dudit contrat puisse intervenir avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas de figure, l’Acheteur renonce à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.121-18-1 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
L’Acheteur reconnaît être « Utilisateur Averti ». Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complétement informé de l’usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
- l’Acheteur bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la Consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les VINGT QUATRE (24) mois suivant la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie contre les vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de négligence par l’Acheteur.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiqué à l’article 1er des présentes, de l’existence des vices dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont consommés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Il est toutefois impératif que l’Acheteur conserve la facture d’achat pour pouvoir faire fonctionner la garantie.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation française.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Le droit applicable est la loi française et la langue est le Français.
ARTICLE 13 – Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels
L’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 crée des obligations envers les professionnels effectuant un achat d’équipement électrique ou électronique.
En effet, il incombe à l’Acheteur de s’assurer que le traitement et la collecte de ces déchets respectent bien les conditions déterminées à l’article 21 du décret. En outre, il est également de la responsabilité de l’Acheteur de garantir la transmission des informations concernant ces équipements aux utilisateurs successifs de ceux-ci.
ARTICLE 14 – Reprise des produits électriques et électroniques usagés
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, l’Acheteur résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de la commande.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise l’Acheteur doit, dans un délai de QUATRE (4) jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.
ARTICLE 15 – Liens hypertextes
La société CHAMPAGNE CREATION informe l’Acheteur que des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet peuvent être présents sur le site www.sceneo.fr . Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du mépris des responsables de ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, nous vous informons qu’il convient de joindre directement les responsables de ces sites.
ARTICLE 16 – Litiges
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant les tribunaux du choix de l’Acheteur, soit devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, même en cas de référé, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la Consommation, et en particulier : les principales caractéristiques des produits proposés, l’identité du professionnel, le prix total des produits commandés toutes taxes comprises ainsi que tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations, le rappel de la garantie légale de conformité.
