Retour

Retour et remboursement

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

8.1. Périmètre

Concernant les bien commandés sur le site du Vendeur, et hormis les achats effectués par les professionnels et les produits commandés dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ou confectionnés selon les spécificités du consommateur, l'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas remboursés.

Ce délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs court à compter de la date de livraison du produit de la commande de l’Acheteur ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation.

L’Acheteur peut, dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestations de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2.


8.2. Modalités

8.2.1. Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter :

  • Soit en téléphonant au numéro suivant :
  • Depuis la France : 03 26 77 45 77 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe)
  • Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquez ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante :
  • COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E.
  • La Neuvillette – 9 rue en Mémoire des Harkis
  • 51100 REIMS - FRANCE

8.2.2. Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur doit retourner son produit au plus tard QUATORZE (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le membre doit retourner son produit à l’adresse suivante :

COMPTOIR DE NEGOCE D’EQUIPEMENTS – C.N.E.

La Neuvillette – 9 rue en Mémoire des Harkis

51100 REIMS - FRANCE


Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de l’original de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, si le produit concerné a été reçu par le Vendeur dans ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de l’Acheteur.

Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produits(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Dans l’hypothèse de la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, l’Acheteur accepte expressément que l’exécution dudit contrat puisse intervenir avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas de figure, l’Acheteur renonce à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.121-18-1 du Code de la Consommation.